Article 1 – Parties du contrat
La Boussole des Petites Entreprises (Entreprise Individuelle Eden Brun-Jacome) est une micro-entreprise sous le numéro de SIRET 89206314000024, spécialisée dans la prestation de services telle que la conception et réalisation d’identité visuelle et éléments graphiques de sites internet ; conseil, accompagnement et formation non réglementée notamment en stratégie de marque, en communication et en digital ; réalisation de sites web…
Les conditions générales régissent les relations entre La Boussole des Petites Entreprises, désignée ci-après par « le Prestataire » et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de La Boussole des Petites Entreprises, désignée ci-après par « le Client ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de création de site web. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.laboussoledespetitesentreprises.com ».
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Le Client faisant appel aux services de La Boussole des Petites Entreprises reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Le Client faisant appel aux services de La Boussole des Petites Entreprises affirme avoir un numéro de SIRET ou à avoir un SIRET en cours de création, de sorte que le code du commerce s’applique dans le cadre des prestations de La Boussole des Petites Entreprises, et non le code de la consommation réservé aux particuliers.
Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
Article 3 – Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3.1 – Responsabilité et engagement du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du Client pour être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
- Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
- Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client. Le Client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site Web des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques.
Le Client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site Web.
Le Client s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Web après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du Client. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le Prestataire lui aura transmis.
Le Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire ou tenter de le faire, que ce soit par lui-même ou par le biais d’un tiers.
Le Client s’engage à informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site web. Passé le délai de 14 jours après la livraison du site, toute opération de maintenance ou de réparation du site fera l’objet d’une facturation et ne sera pas de la responsabilité du Prestataire.
Le Client garantit le Prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses services et prestations et ce, sous quelque législation que ce soit.
Le Client est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Il décharge d’ores et déjà le prestataire de toute responsabilité à partir de la livraison du site au client.
Le Client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le Prestataire, soit par un tiers ou lui-même après la livraison de la prestation. Dans ces deux dernières hypothèses, le prestataire devra donner son accord pour que ses coordonnées restent sur le site.
La Boussole des Petites Entreprises se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures à la livraison de la prestation de la part du client du contenu des pages créées.
3.2 – Responsabilité et engagement du Prestataire
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté ou vol d’ordinateurs ou de matériels).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
La Boussole des Petites Entreprises livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement, de maintenance du site ou de méthode de référencement.
Le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site Web du client, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare connaître. Le Prestataire ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site Web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du client.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du Client ou pour un piratage des boîtes aux lettres de celui-ci.
En aucune façon, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le Client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
En tant que développeurs de services Internet, le Prestataire n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du Client d’un kit de paiement en ligne. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le Prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité du kit de paiement en ligne.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, La Boussole des Petites Entreprises s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des biens vendus.
Article 4 – Frais et prestations annexes
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros. Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis signé et validé par le Client.
Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement du site.
Le Prestataire peut toutefois proposer des services annexes tels que l’impression ou l’hébergement. Ces tarifs seront explicités et mentionnés dans le devis ou bon de commande, et seront donc compris dans le prix global de la prestation proposée au Client.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la Prestation.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.
Article 5 – Devis et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 60 % du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 60 % du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques.
Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention « bon pour accord et bon pour mandat » par le Client. Les frais de débours sont à verser au Prestataire dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet, en sus des 60 % d’acompte de la prestation globale. Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats et établies au nom du Client.
Article 6 – Facture et règlement
Le Prestataire propose les modalités suivantes :
- Par virement bancaire
- Paiement total à la signature du devis
- Ou une facilité de paiement peut être accordée en 3 fois : Acompte de 40 % à la signature du devis – Paiement de 30% le mois suivant la signature du devis – Paiement de 30% le deuxième mois suivant la signature du devis.
- en 10 fois sans frais par prélèvement SEPA sur 10 mois
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC (taxe applicable dans le pays d’achat).
Dans le cas du paiement en 10 fois sans frais
Ce service est proposé par paiement sur l’application GoCardless.
Le paiement sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (au jours de votre commande) :
– Votre compte devra être approvisionné du montant de la première échéance ;
– La date d’expiration de votre carte doit être supérieure à la date de votre dernière mensualité, soit 310 jours après la date de commande.
– L’authentification de votre identité en confirmant l’opération via la saisie du code de confirmation envoyé par votre banque sur le numéro de téléphone que vous leur avez communiqué.
Échéances Date de prélèvement Montant
1er paiement Le jour de validation de commande 10% du montant total TTC
2nd paiement 30 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
3ème paiement 60 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
4ème paiement 90 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
5ème paiement 120 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
6ème paiement 150 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
7ème paiement 180 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
8ème paiement 210 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
9ème paiement 240 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
10ème paiement 270 jours calendaires après la date de commande 10% du montant total TTC
Exécution du contrat
En validant la demande de paiement en 10 fois sans frais, vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat. En validant la demande de « paiement en plusieurs fois », le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, La Boussole des Petites Entreprises pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
La Boussole des Petites Entreprises pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.
En cas d’annulation de la totalité de l’achat ou de la commande accepté par le marchand, La Boussole des Petites Entreprises arrêtera le prélèvement des échéances prévues à partir de la date de demande d’annulation. Les échéances déjà prélevées ne pourront être remboursées.
Article 7 – Validation, délais et livraison
A la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous trois semaines. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau délai de réalisation sera transmis par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
La Boussole des Petites Entreprises s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.
La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire. De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée. Une fois les travaux terminés, le prestataire procède à la livraison du projet par l’envoi d’un mail « Livraison du site et Tutoriel PDF ». La livraison définitive du projet correspond à l’envoi de ce mail. Un Bon de Livraison sera transmis au client pour signature, ce qui appuiera la fin de la prestation. Sans retour de bon de livraison signé dans un délai de 7 jours, ce dernier sera considéré comme accepté d’office.
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du Prestataire. Nonobstant cette réserve, le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
En cas de vacances du Prestataire, les délais de livraison peuvent être rallongés. Le Prestataire s’engage à tenir au courant de l’allongement de délai.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du projet livré au projet commandé doivent être formulées par mail dans un délai de 14 jours.
Article 8 – Etendues des prestations web de La Boussole des Petites Entreprises
8.1 – Création de site web
Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, définition des rubriques, navigation, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin.
Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web. Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, le Prestataire plafonne le nombre de pages du site web à 5 pages + 1 page contact.
La Boussole des Petites Entreprises développe ses sites internet d’après les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium, est un organisme international qui développe et définit des standards pour le Web. Toutefois, l’utilisation de templates, de moteur CMS (WordPress, Prestashop…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci n’est en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du site web développé par le Prestataire.
Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter les grands principes du W3C. La Boussole des Petites Entreprises ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug visible sur le site, auquel cas le Prestataire s’engage à corriger ce bug.
8.2 – Back-office de gestion de contenus et CMS
Le Client se voit accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome. Le Prestataire s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens (livraison d’une vidéo tutoriel expliquant la procédure de mise à jour du site, envoyée par le biais de https://wetransfer.com/, et à télécharger dans les 7 jours. Si le Client n’a pas eu le temps de télécharger la vidéo tutoriel, il peut redemander au prestataire de lui renvoyer le lien du téléchargement. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable d’une non mise à jour du site par le Client après la livraison de ce dernier, sous prétexte que le lien de téléchargement de la vidéo tutoriel n’est plus actif).
Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire.
Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors de la Livraison du site.
8.3 – Nom de domaine et hébergement
Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine et d’hébergement, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine et de son hébergement. Il reconnaît utiliser le nom de domaine et l’hébergement en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine et de l’hébergement.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur d’hébergement et de nom de domaine.
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :
– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,
– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
8.4 – Email
Le Prestataire propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur (lorsque cela est inclus dans l’offre d’hébergement) avec lequel le Prestataire travaille et acheter par le Client. Si l’hébergeur choisis par le Client ne propose pas de solution d’emailing, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de lui paramétrer une adresse mail en relation avec son nom de domaine.
Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.
8.5 – Référencement
Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Le Prestataire tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.
Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
8.6 – Suivi et maintenance
La Boussole des Petites Entreprises n’assure pas le suivi du site livré après la mise en ligne.
Un mois après la livraison du site, La Boussole des Petites Entreprises se tient disponible pour répondre aux questions du Client, mais cela n’inclut pas une intervention sur le site du Client. Toute intervention supplémentaire survenant après la livraison du site, sera soumise à un nouveau devis.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Article 9 – Droits et propriété des travaux réalisés
9.1 – Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Par conséquent, celui-ci sera libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site Web, les fichiers, programmes ou autres composantes et ce pour une durée illimitée.
Les textes et documents utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le Client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site Web et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels, templates et codes développés spécifiquement pour le client.
9.2 – Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir textes ci-après). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 10 – Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception site web : La Boussole des Petites Entreprises », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://www.laboussoledespetitesentreprises.com/site-internet-la-boutique-parfaite/ ou https://www.laboussoledespetitesentreprises.com/site-internet-vitrine/). La mention commerciale apparaitra la plupart du temps dans la page Mentions Légales du site réalisé.
Article 11 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, La Boussole des Petites Entreprises se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client autorise Le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Article 12 – Annulation de la commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.
Article 13 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 – Force Majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 15 – Réclamation
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui suivent la livraison du site. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
Article 16 – Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Tarascon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.